Acheter une propriété au Canada quand on est étranger : ce qu’il faut savoir
Vous êtes un acheteur étranger intéressé par une propriété au Canada? Ou vous êtes vendeur et vous vous demandez si vous pouvez vendre à un non-Canadien? Voici ce que vous devez savoir sur l’interdiction d’achat pour les non-Canadiens, en vigueur jusqu’au 1er janvier 2027.
Quels types de propriétés sont visés par l’interdiction?
La loi s’applique à la majorité des propriétés résidentielles, comme :
- Les condos
- Les maisons individuelles
- Les maisons jumelées
- Les duplex et triplex
Ce qui n’est pas concerné :
- Les immeubles à 4 logements ou plus
- Les terrains zonés résidentiel ou mixte
- Les immeubles situés hors des grandes villes ou agglomérations (selon les cartes de recensement officielles)
Qui peut acheter malgré l’interdiction?
Certaines personnes étrangères peuvent quand même acheter, mais seulement si elles remplissent des conditions précises.
Étudiants étrangers
Vous pouvez acheter si :
- Vous avez vécu au Canada au moins 244 jours par an pendant les 5 dernières années
- Vous avez produit vos déclarations de revenus canadiennes chaque année
- Le prix d’achat ne dépasse pas 500 000 $
- Vous n’achetez qu’un seul immeuble résidentiel
Travailleurs étrangers
Vous pouvez acheter si :
- Vous avez travaillé à temps plein au Canada pendant 3 des 4 dernières années
- Vous avez produit vos déclarations de revenus chaque année
- Vous n’achetez qu’un seul immeuble résidentiel
Autres cas permis
- Si vous êtes diplomate ou travaillez officiellement pour un gouvernement étranger
- Si vous avez obtenu une exemption pour raisons humanitaires (guerre, asile, etc.)
Acheteurs étrangers : vous êtes responsables
Même si vous trouvez une propriété et qu’un vendeur est prêt à vous la vendre, vous devez vous assurer d’être admissible à l’achat. Sinon, vous pourriez :
- Ne pas pouvoir finaliser l’achat
- Être passible de pénalités importantes
- Voir la transaction annulée
Astuce : Avant de signer une promesse d’achat, parlez-en à un notaire ou un avocat en droit immobilier. Ils pourront vous dire si vous êtes admissible.
Et pour les vendeurs?
Si vous vendez une propriété résidentielle, vous avez le droit de refuser une offre provenant d’un acheteur qui n’est pas admissible. La loi ne vous oblige pas à vérifier le statut de l’acheteur, mais il est fortement recommandé de poser la question et de demander une preuve (ex. permis de travail, statut d’étudiant, etc.) avant d’accepter une promesse d’achat.
En résumé
- La loi interdit aux étrangers d’acheter certaines propriétés résidentielles au Canada jusqu’au 1er janvier 2027
- Des exceptions existent, mais elles sont strictement encadrées
- Acheteurs étrangers : c’est à vous de vérifier votre admissibilité
- Vendeurs : soyez prudents, demandez conseil si vous avez un doute
Vous avez un projet d’achat ou de vente et vous vous demandez si la loi vous concerne?
Contactez-moi pour en discuter! Je peux vous aider à y voir clair et à éviter les mauvaises surprises.
